Les différents types de sociétés en France:
Il existe deux types de sociétés en France, la société par actions simplifiée et la société anonyme. La première est une entité à forme juridique qui permet à ses associés d’être limités à un nombre très restreint de personnes. La seconde est une entité à forme juridique qui permet d’avoir un capital social important et qui est contrôlée par des actionnaires.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les sociétés par actions simplifiées sont les moins couteuses et les plus simples à mettre en place. Elles ne nécessitent pas de capital minimum, ni de dépôt de bilan. Elles sont soumises à une réglementation très stricte qui fait qu’elles ne peuvent être utilisées que pour des activités commerciales ou artisanales. Elles ne peuvent pas être utilisées pour des activités bancaires, financières ou immobilières. Les associés doivent signer un pacte d’associés, qui est soumis à l’approbation du notaire. Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux cotisations sociales.
Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU)
Ce type de structure est très proche de la SAS, mais elle permet d’avoir un seul associé au lieu de plusieurs. Elle est donc très appréciée des entrepreneurs individuels qui cherchent à se constituer une société sans avoir à craindre l’émergence d’un conflit avec un autre associé. Cette structure est soumise à l’IS et aux cotisations sociales.
Les sociétés par actions simplifiée à responsabilité limitée (SARL)
Ce type de structure est souvent recommandée aux jeunes entrepreneurs qui veulent démarrer leur activité sans trop de risque financier car elle permet de limiter sa responsabilité personnelle en cas de défaillance de la société. Elle est également appréciée des entreprises qui veulent étendre leur activité au-delà du cadre des activités commerciales ou artisanales pour lesquelles le statut SAS est imposant. Les SARL ont un capital minimum obligatoire, mais celui-ci peut être réduit si l’entrepreneur accepte d’être garant personnellement en cas d’insolvabilité de la société. Les SARL sont soumises à l’IS et aux cotisations sociales.
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS)
Ce type de structure n’est pas très courant mais il convient parfaitement aux personnes morales comme les associations ou les fondations car elles permettent d’avoir une personnalité morale sans avoir à verser un capital social minimum. Les SNC et SCS sont soumises à l’IS et aux cotisations sociales.
Les avantages de la création d’une société:
La création d’une société est un acte juridique qui va donner la possibilité aux personnes qui le font d’avoir des droits et des obligations. Le fait d’être associés va permettre aux personnes qui ont créé leur société avec les autres de pouvoir bénéficier de certains avantages comme par exemple le fait que ces personnes ne risquent pas d’être condamnés pour ce qu’elles ont fait en tant que dirigeants, ils ne peuvent pas non plus être condamnés pour les fautes commises par les autres associés. Il peut y avoir des problèmes avec les salariés mais cela n’a rien à voir avec l’autre partie car il s’agit d’une relation contractuelle entre lui et son employeur.
